Conditions Générale de Vente Utilisateurs
PRÉAMBULE
YDEEL est un service proposé par la société ELIOPY, SAS au capital de 100 euros, dont le siège social
est sis 47 Rue de l’Esclave – 97438 SAINTE MARIE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés
de SAINT DENIS sous le numéro 982 368 326, représentée par Luc MANGLOU, en sa qualité de
Directeur Général (ci-après « l’Editeur »).
L’Editeur met à disposition une plate-forme de mise en relation de professionnels dénommée
« YDEEL » (ci-après le « Service ») sur le site web « YDEEL.fr » (ci-après le « Site »), qui permet à des
professionnels (ci-après le ou les « Professionnel(s) ») de rentrer en relation avec d’autres
professionnels (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») pour la mise à disposition de biens et de services
(ci-après les « Biens et Services ») contre rémunération, cet accord étant ci-après dénommé le ou les
« Deel(s) ».
Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit accepter de se soumettre aux Conditions Générales
d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sans restriction ni réserve, ainsi qu’aux présentes Conditions
Générales de Vente Utilisateurs (ci-après les « CGVU »).
Les présentes CGVU s’appliquent à tous les Deels réalisées par l’intermédiaire du Service entre l’Hôte
et l’Utilisateur.
Les Deels réalisées par l’intermédiaire du Service entre l’Hôte et l’Utilisateur sont régis, par ordre de
prévalence par les présentes Conditions Générales de Vente Utilisateurs (ci-après les « CGVU ») et par
les termes de l’Offre de l’Hôte, qui doivent être acceptées par l’Utilisateur lors de chaque Deel.
Elles ont vocation à régir les relations entre les Hôtes et les Utilisateurs pour la réalisation des Deels, à
l’exclusion de celles qui se nouent entre l’Utilisateur et l’Editeur ou entre l’Hôte et l’Editeur.
Les relations entre l’Editeur et l’Hôte sont elles régies par les CGVH.
L’Editeur n’est pas le fournisseur des Biens et Services proposés par l’intermédiaire du Service ; seul
l’Hôte, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive des Biens et Services, est le cocontractant de
l’Utilisateur pour la réalisation des Deels.
ARTICLE 1 – CONCLUSION DU DEEL
La conclusion du Deel déroulera comme suit :
Les Biens et Services sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Utilisateur en mesure de
connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et leur disponibilité.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager
la responsabilité de l’Editeur.
Le choix des Biens et Services est de la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur sélectionne le
ou les Biens et Services qu’il souhaite utiliser. Il confirme son choix, prend connaissance et accepte les
présentes CGVU et les termes de l’offre de l’Hôte lors de la validation de sa demande.
Il reçoit un e-mail de confirmation de l’enregistrement de sa demande.
L’Hôte est informé par l’Editeur de la demande de l’Utilisateur. L’Hôte s’engage à répondre à la
demande de l’Utilisateur dans un délai de 72 heures suivant l’information reçue de l’Editeur.
En l’absence de confirmation de la demande dans le délai visé ci-dessus, l’Editeur informe l’Utilisateur
du refus de sa demande.
Les offres de Biens et Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
Le Deel n’est définitif qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de la disponibilité du ou des
Biens et Services, et de l’acceptation de la demande par l’Hôte.
Une fois la demande ainsi confirmée par l’Hôte, un e-mail est donc adressé à l’Utilisateur pour
confirmer et récapituler le Deel, faire procéder au paiement, et le Vendeur prend l’engagement de
fournir les Biens et Services aux conditions convenues.
ARTICLE 2 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix du Deel est fixé par l’Hôte.
La fiche descriptive mentionne le prix toutes taxes comprises.
Pour chaque Deel, l’Editeur percevra également de la part de l’Utilisateur une commission de 15 %
HT (TVA en sus) sur le prix TTC du Deel.
Il est rappelé que l’Editeur encaisse le prix du Deel, au nom et pour le compte de l’Hôte, ainsi que
détaillé ci-après.
La validation de la demande implique l’obligation pour l’Utilisateur de payer le prix et la commission.
Le règlement s’effectue via le Site par carte bancaire, à l’Editeur.
L’Editeur encaissera le montant correspondant par l’intermédiaire d’un prestataire de service de
paiement intégré « Stripe ».
Ce service de paiement s’appliquera automatiquement et obligatoirement pour chaque transaction.
Une facture est établie par l’Editeur et par l’Hôte, remises à l’Utilisateur.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DES BIENS ET SERVICES
Les Biens et Services mis à disposition par l’Hôte seront fournis selon les modalités décrites dans l’offre
telle qu’acceptée par l’Utilisateur.
L’Hôte fournit les Biens et Services à l’Utilisateur dans le cadre d’une obligation de moyens.
Si les Biens et Services n’ont pas pu être été fournis, pour toute autre cause que la force majeure ou le
fait de l’Utilisateur, celui-ci pourra notifier la résolution du Deel et être remboursé du prix et de la
commission par l’Editeur.
La responsabilité de l’Hôte ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est
limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Hôte serait retenue, la garantie de l’Utilisateur
serait limitée au montant HT du Prix du Deel payé par ce dernier.
ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION
Le client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sauf s’il remplit les conditions de
l’article L.221-3 du Code de la consommation.
Il dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Deel pour exercer
son droit de rétractation et annuler sa commande.
L’Utilisateur ne peut plus user de cette faculté si la prestation a commencé avant la fin du délai de
rétractation (sous réserve que l’Editeur ait obtenu l’accord exprès de l’Utilisateur et la reconnaissance
par celui-ci de la perte de son droit à rétractation).
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation mis à disposition en
ligne sur le Site (lien) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se
rétracter et notamment par courrier postal adressé à ou un mail [contact.ydeel@gmail.com]
mentionnant le Deel concerné par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix et la commission seront remboursés à l’Utilisateur.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
Rappel des obligations de l’Hôte
L’Hôte s’engage à respecter la législation qui lui est applicable (immatriculation, obligations
comptables, sociales et fiscales), notamment toutes déclarations fiscales et sociales au titre de son
activité, et respecter les obligations qui lui incombent en qualité de professionnel.
L’Hôte s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition les Biens et Services, dans les
conditions qu’il aura annoncées aux Utilisateurs.
De manière générale, l’Hôte s’engage à mettre en oeuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires
afin de remplir ses obligations en délivrant, mettant à disposition, des Biens et Services de qualité aux
Utilisateurs.
L’Hôte s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, de porter atteinte aux droits des tiers, de tenir
des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs,
qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux
lois et règlements.
L’Hôte s’engage et garantit qu’il ne mettra à disposition des Biens et des Services dans le respect du
droit des tiers, des contrats auxquels il serait partie, des lois et règlements.
En sa qualité de professionnel et de personne avertie, il se déclare dûment informé des obligations qui
lui incombent, et engage seul sa responsabilité vis-à-vis des tiers et de l’Utilisateur.
L’Editeur ne fournit pas de conseil juridique, il ne saurait être tenu à une obligation de conseil dans le
cadre de la fourniture du Service et ne saurait être tenu pour responsable des manquements commis
par l’Hôte ou l’Utilisateur dans l’usage ou l’utilisation des Biens et des Services.
Rappel de la responsabilité de l’Hôte
L’Hôte garantit et indemnisera l’Editeur contre tout dommage et contre toute action en responsabilité
qui serait engagée à l’encontre de l’Editeur à raison de la violation par l’Hôte d’un droit quelconque
d’un tiers, y compris d’un Utilisateur, que ce dommage résulte de la mise à disposition des Biens et
Services, de l’utilisation faite du Service ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de l’Editeur envers les Hôtes et les Utilisateurs ne peut dans tous les cas être engagée
que pour des faits qui lui seraient directement imputables. Elle ne peut être engagée pour les
préjudices indirects, notamment la perte de chance de réaliser des Deels en cas d’indisponibilité du
Service. La responsabilité de l’Editeur ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise
utilisation du Service par les Hôtes et les Utilisateurs. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de
faits imputables à un tiers.
Il est rappelé que l’Editeur n’est pas le fournisseur des Biens et Services. L’Editeur décline toute donc
responsabilité en ce qui concerne les Deels conclus entre les Hôtes et les Utilisateurs par
l’intermédiaire de son Service.
Toute réclamation relative aux Biens et Services et aux Deels (description, conditions d’utilisation, prix,
etc.) qui serait portée à la connaissance de l’Editeur sera transmise à l’Hôte concerné qui en assumera
l’entière et seule responsabilité.
ARTICLE 6 – RECLAMATIONS
L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Hôte, d’adresser toute demande, réclamation relative aux
Biens et Services grâce aux coordonnées figurant sur la fiche contact de l’Hôte.
Les litiges sont directement réglés entre l’Utilisateur et l’Hôte.
L’Utilisateur et l’Hôte feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ
Tout échange entre l’Editeur et l’Utilisateur est strictement confidentiel.
L’Editeur et l’Utilisateur s’engagent à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers, ainsi que
les informations juridiques et financières qu’ils pourraient échanger dans le cadre du Service, et ce
pendant la durée de l’accès au Service et ensuite pour une durée d’un an à compter de son terme.
ARTICLE 8 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en
application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution
de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de
force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en
aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le
versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties
feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs
obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE – LITIGE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Pour tout différend qui viendrait à se produire entre l’Hôte et l’Utilisateur relatif à l’existence,
l’interprétation ou l’exécution des présentes, préalablement à toute instance judiciaire, les Parties
pourront avoir recours au Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes : 98
rue de Richelieu – 75002 Paris – https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les Parties seront, sauf
accord des Parties, confidentiels pendant une durée illimitée.
La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des Parties.