Conditions Générales Utilisateurs Hôtes
PRÉAMBULE
YDEEL est un service proposé par la société ELIOPY, SAS au capital de 100 euros, dont le siège social est sis 47 Rue de l’Esclave – 97438 SAINTE MARIE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS sous le numéro 982 368 326, représentée par Luc MANGLOU, en sa qualité de Directeur Général (ci-après « l’Editeur »).
L’Editeur met à disposition une plate-forme de mise en relation de professionnels dénommée
« YDEEL » (ci-après le « Service ») sur le site web « YDEEL.fr » (ci-après le « Site »), qui permet à des professionnels (ci-après le ou les « Professionnel(s) ») de rentrer en relation avec d’autres professionnels (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») pour la mise à disposition de biens et de services (ci-après les « Biens et Services ») contre rémunération, cet accord étant ci-après dénommé le ou les
« Deel(s) ».
Pour utiliser le Service, l’Hôte doit accepter de se soumettre aux Conditions Générales d’Utilisation (ci- après les « CGU ») sans restriction ni réserve, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de Vente Hôtes (ci-après les « CGVH »).
Les présentes CGVH ont vocation à régir la fourniture du Service entre l’Editeur et l’Hôte. Les relations entre l’Editeur et l’Utilisateur sont elles régies par les CGVU.
ARTICLE 1 – OBJET
L’Hôte exerce son activité, de façon régulière, avec des moyens, des biens et des services, dont il dispose. Il souhaite mettre ces biens et services à disposition d’autres professionnels utilisateurs afin répondre à leurs besoins contre une rémunération.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Editeur met à la disposition de l’Hôte, dans le cadre du Service, le Site et les outils technologiques permettant à l’Hôte de proposer ses Biens et Services, afin de réaliser le Deel.
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils, et notamment le Site, qui permettent à l’Hôte d’être mis en relation avec les Utilisateurs, de mettre en ligne son offre, de mise à disposition de Biens et de Services, de contractualiser leur accord et de réaliser le paiement de la rémunération de l’Editeur et de l’Hôte.
Le Deel effectué via le Service est conclu directement entre l’Hôte et l’Utilisateur. L’Editeur n’est pas le fournisseur des Biens et Services.
Les Deels réalisés par l’intermédiaire du Service, entre l’Hôte et l’Utilisateur, sont régis par les Conditions Générales de Vente Utilisateurs (ci-après « les CGVU ») et par les termes de l’offre de l’Hôte.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
L’Editeur s’engage envers l’Hôte à assurer l’accès au Service, et faire ses meilleurs efforts pour en assurer la mise en ligne continue (étant précisé que des opérations de maintenance pourront avoir lieu).
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’HOTE ET CONDITIONS DU DEEL
Obligations générales
L’Hôte s’engage à respecter la législation qui lui est applicable (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales), notamment toutes déclarations fiscales et sociales au titre de son activité, et respecter les obligations qui lui incombent en qualité de professionnel.
L’Hôte s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition les Biens et Services, dans les conditions qu’il aura annoncées aux Utilisateurs.
De manière générale, l’Hôte s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant, mettant à disposition, des Biens et Services de qualité aux Utilisateurs.
L’Hôte s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, de porter atteinte aux droits des tiers, de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements.
L’Hôte s’engage et garantit qu’il ne mettra à disposition des Biens et des Services dans le respect du droit des tiers, des contrats auxquels il serait partie, des lois et règlements.
En sa qualité de professionnel et de personne avertie, il se déclare dûment informé des obligations qui lui incombent, et engage seul sa responsabilité vis-à-vis des tiers et de l’Utilisateur.
L’Editeur ne fournit pas de conseil juridique, il ne saurait être tenu à une obligation de conseil dans le cadre de la fourniture du Service et ne saurait être tenu pour responsable des manquements commis par l’Hôte ou l’Utilisateur dans l’usage ou l’utilisation des Biens et des Services.
Descriptif
L’Hôte devra rédiger un descriptif et fournir des illustrations des Biens et Services, étant précisé l’Editeur pourra réécrire les descriptifs pour qu’ils soient en conformité et en cohérence avec le contenu type de descriptif des Biens et Services du Site.
Le descriptif présenté sur le Site indiquera les caractéristiques des Biens et Services, les périodes de disponibilités ainsi que toutes les conditions d’utilisation.
L’Hôte, s’agissant des descriptifs et des illustrations des Biens et Services, est responsable de l’exactitude des mentions y figurant et de leur conformité aux Biens et Services.
Prix du Deel
Le prix du Deel est défini par l’Hôte.
Le prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA). Le règlement du prix du Deel par l’Utilisateur s’effectue via le Site par carte bancaire.
L’Editeur encaissera le montant correspondant, au nom et pour le compte de l’Hôte, par l’intermédiaire d’un prestataire de service de paiement intégré « Stripe ».
Ce service de paiement s’appliquera automatiquement et obligatoirement pour chaque transaction.
L’Hôte est informé qu’il devra se conformer aux termes et conditions d’utilisation dudit service, accepter expressément et sans réserve les conditions d’utilisation propre à ce service.
Réalisation du Deel
Le Deel est conclu entre l’Hôte et l’Utilisateur, par l’intermédiaire de l’Editeur.
L’Hôte est informé par email et par le biais de son interface lorsque des Biens ou Services qu’il a mis en ligne ont fait l’objet d’une demande par un Utilisateur.
L’Hôte doit alors confirmer ladite demande dans un délai de 72 heures suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.
A défaut de réponse de l’Hôte dans le délai de 72 heures, l’Editeur notifiera un refus en réponse à la demande de l’Utilisateur.
À tout moment, l’Utilisateur doit avoir la possibilité de contacter l’Hôte, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Biens et Services.
En cas de réclamation d’un Utilisateur concernant les Biens et Services, l’Hôte fera son affaire personnelle du traitement de la réclamation.
Le traitement des réclamations et des litiges est directement pris en charge par l’Hôte.
L’Hôte devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre tout litige l’opposant à l’Utilisateur amiablement.
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur, celui-ci est notifié à l’Editeur, qui le transmets à l’Hôte. L’Editeur et l’Hôte procéderont alors au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Utilisateur.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITES
L’Hôte garantit et indemnisera l’Editeur contre tout dommage et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de l’Editeur à raison de la violation par l’Hôte d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Utilisateur, que ce dommage résulte de la mise à disposition des Biens et Services, de l’utilisation faite du Service ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de l’Editeur envers les Hôtes et les Utilisateurs ne peut dans tous les cas être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de réaliser des Deels en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de l’Editeur ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par les Hôtes et les Utilisateurs. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Il est rappelé que l’Editeur n’est pas le fournisseur des Biens et Services. L’Editeur décline toute donc responsabilité en ce qui concerne les Deels conclus entre les Hôtes et les Utilisateurs par l’intermédiaire de son Service.
Toute réclamation relative aux Biens et Services et aux Deels (description, conditions d’utilisation, prix, etc.) qui serait portée à la connaissance de l’Editeur sera transmise à l’Hôte concerné qui en assumera l’entière et seule responsabilité.
ARTICLE 5 – COMMISSIONS
En rémunération du Service et des prestations de l’Editeur, l’Hôte et l’Utilisateur seront redevables des rémunérations suivantes.
Pour chaque Deel, l’Editeur percevra de la part de l’Hôte une commission égale à un pourcentage du prix du Deel : une commission de 15 % HT (TVA en sus) sur le prix TTC du Deel.
Il est rappelé que l’Editeur encaisse le prix du Deel, au nom et pour le compte de l’Hôte, ainsi que détaillé ci-après.
Le montant du prix du Deel est ensuite reversé par l’Editeur à l’Hôte, déduction faite de la commission due par l’Hôte.
Ce règlement est effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par l’Hôte, dans un délai de maximum 15 jours à compter de la réalisation du Deel.
ARTICLE 6 – DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION
Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence les résilier à tout moment sans avoir à en justifier, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
L’Editeur se réserve le droit de suspendre sans délai l’accès au Service à l’Hôte en cas de non-respect des obligations décrites aux présentes.
En cas de manquement par l’Hôte à l’une quelconque de ses obligations, l’Editeur pourra également, après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier sans délai et de plein droit l’accès au Service, suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception et ce à effet immédiat.
Pourront être onsidérés comme manquement : fraude, propos injurieux, atteinte aux droits des tiers, non-respect des conditions de mise à disposition des Biens et Services.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ
Tout échange entre l’Editeur et l’Hôte est strictement confidentiel.
L’Editeur et l’Hôte s’engagent à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers, ainsi que les informations juridiques et financières qu’ils pourraient échanger dans le cadre du Service, et ce pendant la durée de l’accès au Service et ensuite pour une durée d’un an à compter de son terme.
ARTICLE 8 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre dela reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE – LITIGE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Pour tout différend qui viendrait à se produire entre l’Hôte et l’Utilisateur relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution des présentes, préalablement à toute instance judiciaire, les Parties pourront avoir recours au Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes : 98 rue de Richelieu – 75002 Paris – https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les Parties seront, sauf accord des Parties, confidentiels pendant une durée illimitée.
La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des Parties.