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Conditions Générales d’Utilisation

PRÉAMBULE

YDEEL est un service proposé par la société ELIOPY, SAS au capital de 100 euros, dont le siège social est sis 47 Rue de l’Esclave – 97438 SAINTE MARIE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS sous le numéro 982 368 326, représentée par Luc MANGLOU, en sa qualité de Directeur Général (ci-après « l’Editeur »).

L’Editeur met à disposition une plate-forme de mise en relation de professionnels dénommée

« YDEEL » (ci-après le « Service ») sur le site web « YDEEL.fr » (ci-après le « Site »), qui permet à des professionnels (ci-après le ou les « Professionnel(s) ») de rentrer en relation avec d’autres professionnels (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») pour la mise à disposition de biens et de services (ci-après les « Biens et Services ») contre rémunération, cet accord étant ci-après dénommé le ou les

« Deel(s) ».

Pour utiliser le Service, l’Hôte et l’Utilisateur doivent accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sans restriction ni réserve.

Les Deels réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Hôtes et les Utilisateurs sont régis par les Conditions Générales de Vente Utilisateurs (ci-après les « CGVU ») qui doivent également être acceptées par l’Utilisateur lors de chaque Deel, elles complètent alors les présentes CGU.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Editeur met à la disposition des Hôtes et des Utilisateurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour réaliser des Deels.

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Hôtes et aux Utilisateurs de s’inscrire sur le Site, de prendre connaissance des offres des Hôtes et de se mettre en relation en vue de réaliser des Deels.

Les Deels réalisés via le Service sont conclus directement entre l’Hôte et l’Utilisateur.

L’Editeur n’est en aucun cas fournisseur des Biens et Services proposés par les Hôtes par l’intermédiaire du Service.

En cas de non-respect des présentes, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Hôte ou l’Utilisateur concerné.

ARTICLE 2 – ACCES AU SERVICE

L’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site.

L’Hôte et l’Utilisateur doivent pour cela fournir des données permettant leur identification, notamment :

  • Un k-bis ;
  • Le nom, prénom, qualité et coordonnées (mail et téléphone) de la ou les personnes habilitée(s) à les engager dans le cadre des échanges avec l’Editeur pour le fonctionnement du Service ;

  • Les fichiers nécessaires à la présentation des Biens et Services.

L’Hôte et l’Utilisateur s’engagent à fournir à ce titre, de bonne foi, des informations exactes et à informer l’Editeur de tout changement.

Pour utiliser le Service, l’Hôte et l’Utilisateur devront utiliser un identifiant et un mot de passe communiqués lors de l’ouverture du compte.

Les identifiants et mots de passe sont placés sous leur entière et unique responsabilité.

Ils s’engagent à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Ils ont la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Ils sont à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du votre mot de passe, ils s’engagent à en avertir immédiatement l’Editeur.

ARTICLE 3 – PRIX DU SERVICE ET DU DEEL

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites pour l’Hôte et l’Utilisateur.

En cas de conclusion d’un Deel, l’Utilisateur règlera le prix du Deel à l’Hôte et des frais de services à l’Editeur correspondant à une commission de 15 % HT (TVA en sus) sur le prix TTC du Deel.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Editeur est titulaire de droits de propriété intellectuelle, notamment sur la marque « YDEEL ».

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la marque, du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de l’Editeur.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

La responsabilité de l’Editeur envers l’Hôte et l’Utilisateur ne peut être engagée :

  • que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits ;
  • pour les préjudices indirects ;
  • du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Hôte ou l’Utilisateur ou de toute faute de sa part ;
  • à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Hôtes ou les Utilisateurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité.

L’Editeur ne pourra être responsable en ce qui concerne les Biens et Services, et les Deels que concluent les Utilisateurs par l’intermédiaire de son Service avec les Hôtes, auxquelles il reste étranger.

Toute réclamation relative au descriptif des Biens et Services sera redirigée vers l’Hôte qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

L’Hôte et l’Utilisateur sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Service, et s’engagent à indemniser et dédommager l’Editeur de tout dommage, perte, manque à gagner, que l’Editeur pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Hôte ou l’Utilisateur.

ARTICLE 6 – MEDIATION – REGLEMENT DES LITIGES

L’Editeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données demandées à l’Hôte et l’Utilisateur sont nécessaires, tant pour leur garantir l’accès au Service que pour le traitement des Deels.

Les informations et données sont transmises à l’Editeur aux seules fins de leur permettre de réaliser les Deels.

Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Hôte et l’Utilisateur peuvent s’adresser directement à l’Editeur.

Il est rappelé que les Hôtes ont connaissance des données des Utilisateurs relatives aux Deels.

Les Hôtes s’engagent en outre à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des Deels.

Ils s’engagent à n’utiliser ces données que pour les besoins de la mise à disposition des Biens et Services et pour leur permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent.

Ils s’engagent s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’ils auront réalisé le Deel et mis à disposition le Bien ou Service, toute autre utilisation étant strictement interdite.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

ARTICLE 8 – DROITS D’OPPOSITION, D’INTERROGATION, D’ACCES ET DE RECTIFICATION

L’Hôte et l’Utilisateur sont informés de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et la façon de les exercer auprès de YDELL (en envoyant un message électronique à l’adresse [Contact.ydeel@gmail.com] ou par courrier au 47 Rue de l’Esclave – 97438 SAINTE MARIE).

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que :

  • le responsable du fichier est l’éditeur de ce site dont les coordonnées sont précisées ci- dessous.
  • Ces données seront conservées durant 10 ans à compter du dernier acte juridique.
  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.
  • Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
  • Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment nous écrivant par courriel ou lettre postale.

ARTICLE 9 – COOKIES

Lors de la consultation par un utilisateur du Site, des cookies sont utilisés. Un cookie est un fichier de taille limité déposé sur le terminal de l’utilisateur, lors de la visite d’un site. Il a pour objet de collecter des informations relatives à sa navigation. Les cookies sont gérés par le navigateur Internet. Lors de la première visite d’un utilisateur sur le site web, un bandeau l’informe de la présence de cookies et l’invite à indiquer son choix. Ils ne sont déposés que s’il les accepte ou que s’il poursuit sa navigation sur le site en visitant une seconde page. Le site utilise des cookies propres, lui permettant de fonctionner de manière optimale et des cookies de mesure d’audience. Le consentement recueilli auprès des utilisateurs pour l’utilisation des cookies a une validité de 13 mois à compter du dépôt des cookies. À l’expiration de ce délai, le consentement sera à nouveau recueilli. L’utilisateur peut à tout moment s’informer et paramétrer les cookies émis pour les accepter ou les refuser, en configurant son navigateur Internet : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

ARTICLE 10 – RECOURS CNIL

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL: www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de vos données.

En cas de non-réponse ou de réponse qui vous semblerait insatisfaisante, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

MENTIONS LEGALES :

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION :

Monsieur Luc MANGLOU.

DPO :

Monsieur Luc MANGLOU.

CONTACT :

Contact.ydeel@gmail.com 0692.10.23.60

HEBERGEUR :

Hostinger – 34, Vilnius 03230 Lithuania